Catalogue pro tarif 2023 v1

Conditions générales de vente 2023 (extrait)

APPLICABLE AU 01/01/2023

Chaque distributeur du réseau NUANCES est une entité juridique autonome, disposant le cas échéant de ses propres conditions générales de vente. Chaque distributeur est responsable de la fixation et de la publicité des prix pratiqués. Cependant, les conditions ci-après sont communes à l’ensemble des ventes réalisées par un distributeur NUANCES.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits commercialisés au sein du réseau NUANCES sont vendus sous réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le client à l’échéance convenue. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le vendeur pourra reprendre possession des produits dont il reste propriétaire, et conserver les sommes déjà versées par le client. En cas de revente des produits par le client (non autorisée par le vendeur), les règles de la subrogation réelle s’appliqueront à compter de la date de paiement prévu. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client des risques relatifs aux produits à compter de la livraison de ces derniers. CONDITIONS FINANCIÈRES Les prix s’entendent en EUROS et HORS TAXES et s’entendent « Ex-Works » départ magasin (Incoterms 2010). Les conditions financières sont celles convenues à la date de la passation de la Commande par le Client. Les prix figurant sur les catalogues du Vendeur sont susceptibles de variations en cours d’année. Le tarif réactualisé sera communiqué par le Vendeur sur simple demande du Client. Les conditions financières de la Commande pourront être revues à la hausse par le Vendeur jusqu’au jour de la Livraison effective des marchandises afin de couvrir les coûts supplémentaires directs ou indirects, supportés par le Vendeur à la suite d’une interruption, suspension, retard ou altération causée par le Client, par ses sous-traitants ou par ses propres clients ou en raison de l’absence ou de changement d’instructions, de tests, d’inspections. Il en sera de même en cas d’augmentation du coût des matériaux et de la main-d’œuvre, étant précisé que le Client disposera dans ce cas de la faculté d’annuler sa commande en cas de désaccord sur le nouveau prix applicable, sauf application automatique d’une clause d’indexation convenue entre les parties. PAIEMENT Sauf stipulation contraire, les factures du Vendeur devront être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur émission. Forclusion : Les factures non contestées dans les huit (8) jours suivant leur date d’émission sont réputées acceptées par le Client. PÉNALITÉS DE RETARD Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard au taux trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de réclamer. Conformément aux dispositions des articles L441-10 et suivants, et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Vendeur, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Dans le cas où le paiement de toute somme due au Vendeur par le Client ferait l’objet d’un retard ou en cas de risque de non-paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de résoudre la Commande, de demander des garanties, de retirer les marchandises ou de suspendre toute livraison au Client jusqu’à réception

ANNULATION OU SUSPENSION Toute modification, suspension ou annulation totale ou partielle de la Commande du Client avant la date de livraison est conditionnée à l’accord écrit et préalable du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Client devra indemniser le Vendeur pour tous les coûts, charges, dépenses et manques à gagner supportés par le Vendeur du fait des travaux entrepris, en cours, achevés, ou engendrés par ladite modification, suspension ou annulation. Si la suspension s’étend sur une période égale ou supérieure à soixante (60) jours, le Vendeur pourra annuler la vente. GARANTIE Le Client est tenu de vérifier la conformité des marchandises livrées à la Commande. Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, la garantie légale des défauts de la chose vendue ne s’applique pas aux vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Le Client est tenu d’employer les biens vendus conformément à leur destination et aux prescriptions du fabricant et du vendeur, dans le respect des règles de l’art applicables. Tout Produit fourni mais non fabriqué par le Vendeur sera soumis à la garantie octroyée par le fournisseur du Vendeur. Toute garantie est exclue si le Client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter l’aggravation de son préjudice, notamment en ne mettant pas le Vendeur en mesure de constater les désordres et de remédier aux défauts constatés dans les meilleurs délais. Les spécifications, nuanciers et échantillons sont seulement estimatifs ou indicatifs et ne sont pas constitutifs d’un engagement ferme du Vendeur. Il est expressément précisé par le Vendeur que les teintes et coloris des Produits sont soumis à des variations et bénéficient des tolérances d’usage. RESPONSABILITÉS Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour toute perte indirecte, dommage collatéral, perte de profit, perte d’usage, perte liée à la production ou perte de chance, quelle qu’en soit l’importance, subi par le Client en lien avec la fourniture des Produits ou en exécution de la Commande. La responsabilité globale du Vendeur liée à la fourniture des Produits (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé par le Vendeur au Client pour les Produits concernés. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages, blessures, erreurs ou omissions causés par le personnel du Client ou de ses sous-traitants, qu’ils soient ou non sous la supervision du Vendeur. DISPOSITIONS DIVERSES Les ventes réalisées au sein du Réseau NUANCES sont soumises à la loi française, avec exclusion expresse de l’application de toute convention internationale, notamment la convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale de marchandises. Tout différend relatif à une Commande, notamment quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, devra donner lieu à la recherche d’une solution amiable entre les Parties, en toute bonne foi.

du paiement des sommes dues. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Précautions d’usage : Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur le site des fabricants ou simple demande auprès de votre magasin. Utiliser les biocides avec précautions. Avant toute utilisation, se référer aux instructions sur l’étiquettage et la notice du produit.

Le Vendeur reste l’unique propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris et sans limitation : brevets, droits d’auteur, droits de tirage, dessins et modèles, programmes, logiciels etc… Il est expressément prévu que le Client ne pourra pas utiliser les conditionnements vides du Vendeur.

Identifiant unique au titre de l’Article R-541-173 du code de l’environnement Pour la filière DDS : FR217893_07OEHD ; Pour la filière ABJ Outillages du peintre : FR217893_14SVMZ

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